21 JUIN 2001. - Arrête royal modifiant l'arrête royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant a assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1er.Dans l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 1994, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Cette dérogation n'est pas applicable dans la mesure où l'assujetti effectue des livraisons d'huiles minérales visées à l'article 3 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.