12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 mai 2001 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Affaires économiques
- Publication
- 15-6-2001
- Numéro
- 2001003290
- Page
- 20401
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 mai 2001 modifiant les arrêtés du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2001.
Bruxelles, le 12 juin 2001.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Annexe.
Art. N1.Arrêté modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant les règlements relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse
(Pour l'arrêté, voir %%2001-05-08/32%%).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.