8 MAI 2001. - Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service générale d'appui policier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2021 et mise à jour au 30-03-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-6-2001
- Numéro
- 2001003259
- Page
- 20400
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-03-26/02, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2021>
