8 MAI 2001. - Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service générale d'appui policier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2021 et mise à jour au 30-03-2021)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-6-2001
Numéro: 2001003259
Page: 20400
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-08/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-03-26/02, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2021>

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