9 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :

" § 2. L'échelle barémique du fonctionnaire chargé de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail qui a achevé avec fruit un cours reconnu de formation complémentaire du premier niveau, peut être assimilé à l'échelle barémique la plus avantageuse relevant de la carrière d'ingénieur industriel ou de chimiste aviseur et accordée à un fonctionnaire qui, après que le fonctionnaire ait été chargé de la fonction précitée et ait achevé avec fruit le cours précité, a été nommé au Ministère des Finances au grade d'ingénieur industriel ou chimiste aviseur. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.