15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-5-2001
- Numéro
- 2001003234
- Page
- 18226
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-15/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2001
- Texte modifié
- 19990034431999036160
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel, le mot " EASDAQ " est remplacé par les mots " Nasdaq Europe ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2001.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
