15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-5-2001
- Numéro
- 2001003234
- Page
- 18226
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-15/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2001
- Texte modifié
- 19990034431999036160
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel, le mot " EASDAQ " est remplacé par les mots " Nasdaq Europe ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2001.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.