5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1992.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 28 249 917 850.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1992 se montent à (en francs belges) : 271 258 501.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à (en francs belges) : 38 310 200 000.

Cette somme comprend (en francs belges) :

  1) les credits d'engagement primitifs alloues par les
      lois budgetaires                                        38 558 200 000
  2) les ajustements de credits (resultat net)                 - 248 000 000
                                                              38 310 200 000

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement (en francs belges) : 10 060 282 150.

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés à (en francs belges) : 28 249 917 850.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1992.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 2 300 000 000.

Cette somme correspond aux autorisations d'engagement primitives allouées par les lois budgétaires.

Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1992 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement (en francs belges) : 2 028 741 499.

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1992 sont fixées à (en francs belges) : 271 258 501.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1992.

Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes. (Tableau B).

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 2 615 531 214 144.

Ce montant se subdivise comme suit (en francs belges) :

  - recettes courantes                                     1 436 608 269 096
  - recettes de capital                                        7 741 668 247
  - produit des emprunts                                   1 171 181 276 801

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à (en francs belges) : 2 412 644 292 266.

Ce montant se décompose comme suit (en francs belges) :

  - recettes courantes                                     1 236 967 302 112
  - recettes de capital                                        4 495 713 353
  - produit des emprunts                                   1 171 181 276 801

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à (en francs belges) : 202 886 921 878.

Cette somme se décompose comme suit (en francs belges) :

a)droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

  - recettes courantes :                                       1 593 609 688
  - recettes de capital :                                             45 000
  - Total                                                      1 593 654 688

b)droits reportés à l'année budgétaire suivante :

  - recettes courantes :                                     198 047 357 296
  - recettes de capital :                                      3 245 909 894
  Total                                                      201 293 267 190

§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtées comme suit (en francs belges) :

a)Crédits d'ordonnancement :

  - prestations d'annees anterieures :                         2 289 424 706
  - prestations de l'année en cours :                         30 521 214 062
                                                              38 810 638 768

b)Crédits non dissociés :

  - prestations d'annees anterieures :                        22 532 653 554
  - prestations de l'année en cours :                      1 929 465 760 726
                                                           1 951 998 414 280

c)Crédits variables :

  - prestations d'annees anterieures :                            47 375 216
  - prestations de l'année en cours :                        312 070 115 803
                                                             312 117 491 019
  TOTAL DES DEPENSES                                       2 296 926 544 067

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1992 s'établissent comme suit (en francs belges) : 2 216 608 210 917.

Art. 13.(Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à (en francs belges) : 80 318 333 150.

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 14.Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année 1992 s'élèvent au total à (en francs belges) : 2 762 617 946 478.

Ce montant comprend :

1°une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit (en francs belges) :

a)budget primitif :

  Credits d'ordonnancement                                    37 447 100 000
  Credits non dissocies                                    2 093 255 000 000
  Credits variables                                          316 304 584 772

b)ajustements des crédits (résultat net) :

  Credits d'ordonnancement                                     - 248 600 000
  Credits non dissocies                                        2 794 000 000

2°des reports de crédits de paiement à fusionner :

  Credits variables                                            6 866 825 604

3°désaffectation de recettes affectées :

  Credits variables                                                - 500 000
  Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3° reunis)
  Credits d'ordonnancement                                    37 198 500 000
  Credits non dissocies                                    2 096 049 000 000
  Credits variables                                          323 170 910 376

4°des reports de crédits de paiement à ne pas fusionner :

  Credits non dissocies                                      306 199 536 102
  Total des credits :
  Credits d'ordonnancement                                    37 198 500 000
  Credits non dissocies                                    2 402 248 536 102
  Credits variables                                          323 170 910 376
                                                           2 762 617 946 478

Art. 15.Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1992 est réduit à :

1°des crédits à reporter à l'année 1993 se décomposant comme suit (en francs belges) :

  * credits a fusionner
  Credits variables                                           11 053 419 357
  * credits a ne pas fusionner
  Credits non dissocies                                      222 639 505 448
  Total                                                      233 692 924 805

2°des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler (en francs belges) :

  Credits d'ordonnancement                                     4 387 861 232
  Credits non dissocies                                      227 622 314 455

Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à (en francs belges) :

  Credits d'ordonnancement                                     4 387 861 232
  Credits non dissocies                                      450 261 819 903
  Credits variables                                           11 053 419 357
  Total                                                      465 703 100 492

Art. 16.(Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 1992 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (en francs belges) :

  Credits non dissocies                                           11 698 081

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés comme suit (en francs belges) :

  Credits d'ordonnancement                                    32 810 638 768
  Credits non dissocies                                    1 951 998 414 280
  Credits variables                                          312 117 491 019
  Total                                                    2 296 926 544 067

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1992 (Tableau F).

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1992 est définitivement arrêté comme suit :

  Total des recettes                                       2 412 644 292 266
  Total des depenses                                       2 296 926 544 067
  Excedent de recettes pour l'année 1992                     115 717 748 199
  Ce montant vient en diminution du deficit cumule
   existant a la cloture de l'année budgetaire 1991
   soit :                                                  2 708 628 552 925
                                                           2 592 910 804 726

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1993.

Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget. (Tableau G).

Art. 19.Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1992 est arrêté comme suit (en francs belges) :

  1. Recettes                                              1 056 445 792 185
  2. Depenses                                              1 057 460 785 151
  La justification ou la regularisation d'une partie de
   ces depenses s'elevant a                                  478 991 297 862
  est renvoyee a une année suivante, en application de
   l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
  3. Excedent des depenses :                                   1 014 992 966
  Cet excedent de depenses vient en diminution du solde
   existant a la cloture de l'année budgetaire
   precedente, soit :                                          3 645 692 861
  Le resultat definitif ainsi obtenu, soit (en francs
   belges) :                                                   2 630 699 895
  est transfere, au compte de l'année budgetaire 1993.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.TABLEAUX. Tableau A : Engagements.

Tableau B : Recettes.

Tableau C : Dépenses.

Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.

Tableau F : Compte du budget 1992 - récapitulation.

Tableau G : Section particulière.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB, 02-08-2001, p. 26531 à 26541).