Lex Iterata

Texte 2001003209

29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'arrêté royal du 16 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-5-2001
Numéro
2001003209
Page
14510
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2001
Texte modifié
1996003195
belgiquelex

Article 1er.L'article 24 de l'arrêté royal du 19 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux est remplacé par la clause suivante :

" Cet arrêté est d'application du 1 mai 1996 jusque et y compris le 31 décembre 2001. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS