29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'arrêté royal du 16 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-5-2001
- Numéro
- 2001003209
- Page
- 14510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-04-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2001
- Texte modifié
- 1996003195
- belgiquelex
Article 1er.L'article 24 de l'arrêté royal du 19 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux est remplacé par la clause suivante :
" Cet arrêté est d'application du 1 mai 1996 jusque et y compris le 31 décembre 2001. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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