Article 1er.L'article 24 de l'arrêté royal du 19 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux est remplacé par la clause suivante :
" Cet arrêté est d'application du 1 mai 1996 jusque et y compris le 31 décembre 2001. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS