Texte 2001003207

18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des agents de l'Administration des douanes et accisses mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 07-08-2003).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-5-2001
Numéro
2001003207
Page
16782
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-18/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-07-11/42, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1999>

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