18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 20-08-2003.)

Article 1er.Les emplois repris à l'article 2 de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances, sont répartis comme suit :

A. Personnel administratif.

(...) <AM 2003-08-04/30, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 01-07-1995>

L'échelle de traitement 26H est attribuée à 90 % des emplois occupés de vérificateur;

L'échelle de traitement 22B est attribuée au chef administratif à raison de 8 % du total des emplois occupés d'assistant administratif et de chef administratif;

(L'échelle de traitement 30S3 est attribuée à 10 % des emplois occupés d'assistant des finances;) <AM 2003-08-04/30, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 01-09-1999>

Le seul emploi d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Bruxelles, le 18 avril 2001.

D. REYNDERS.