Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " 80 pc des dépenses " sont remplacés par les mots " les dépenses ".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN