Lex Iterata

Texte 2001003159

4 MARS 2001. - Arrêté royal fixant le cadre de mise à disposition du personnel administratif du Secrétariat du Chef de Corps et du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-3-2001
Numéro
2001003159
Page
10256
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-04/34
Entrée en vigueur / Effet
04-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le cadre administratif du Secrétariat du Chef de Corps et du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances est fixé comme suit :

  Niveau 1
  Attache des finances
  Premier attache des finances              1
  Niveau 2 et 2+
  Secretaire de direction
  Secretaire de direction principal
  Verificateur
  Verificateur principal
  Assistant administratif
  Chef administratif                        3

Art. 2.Les emplois prévus à l'article premier sont pourvus par mise à disposition.

Peuvent être mis à disposition, les agents statutaires nommés à titre définitif à un emploi correspondant aux grades susmentionnés au cadre du Ministère des Finances.

Le Ministre des Finances et le Ministre du Budget désignent les agents mis à disposition de commun accord, sur proposition du Chef de Corps.

Il ne peut être pourvu au remplacement des agents mis à disposition du Secrétariat du Chef de Corps et du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances dans leur service d'origine.

Art. 3.Les agents visés à l'article 2 conservent dans leur service d'origine leurs droits à la promotion, au traitement et à l'avancement de traitement. La période de mise à disposition est assimilée à une période d'activité de service.

Art. 4.Les traitements payés aux agents visés à l'article 2 sont à charge des crédits du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.