4 MARS 2001. - Arrêté royal fixant le cadre de mise à disposition du personnel administratif du Secrétariat du Chef de Corps et du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.

Article 1er.Le cadre administratif du Secrétariat du Chef de Corps et du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances est fixé comme suit :

  Niveau 1
  Attache des finances
  Premier attache des finances              1
  Niveau 2 et 2+
  Secretaire de direction
  Secretaire de direction principal
  Verificateur
  Verificateur principal
  Assistant administratif
  Chef administratif                        3

Art. 2.Les emplois prévus à l'article premier sont pourvus par mise à disposition.

Peuvent être mis à disposition, les agents statutaires nommés à titre définitif à un emploi correspondant aux grades susmentionnés au cadre du Ministère des Finances.

Le Ministre des Finances et le Ministre du Budget désignent les agents mis à disposition de commun accord, sur proposition du Chef de Corps.

Il ne peut être pourvu au remplacement des agents mis à disposition du Secrétariat du Chef de Corps et du Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances dans leur service d'origine.

Art. 3.Les agents visés à l'article 2 conservent dans leur service d'origine leurs droits à la promotion, au traitement et à l'avancement de traitement. La période de mise à disposition est assimilée à une période d'activité de service.

Art. 4.Les traitements payés aux agents visés à l'article 2 sont à charge des crédits du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.