Article 1er.Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les Règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du Règlement (CE) n° 926/98.
Art. 2.Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre du Règlement visé à l'article 1.
Art. 3.Les sanctions visées par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 sont d'application.
Art. 4.L'arrêté royal du 9 novembre 1999 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.