Texte 2001003156

21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut du Patrimoine wallon.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-2001
Numéro
2001003156
Page
10611
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-21/42
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

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