16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-3-2001
- Numéro
- 2001003133
- Page
- 7488
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2001
- Texte modifié
- 2000003183
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, les mots " l'année 1999 " sont remplacés par les mots " les années 1999 et 2000 ".
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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