Lex Iterata

Texte 2001003133

16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-3-2001
Numéro
2001003133
Page
7488
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-16/31
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2001
Texte modifié
2000003183
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, les mots " l'année 1999 " sont remplacés par les mots " les années 1999 et 2000 ".

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS