28 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 mars 2001 au 3 mars 2003.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-3-2001
- Numéro
- 2001003130
- Page
- 6788
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005 est fixé à 4,60 % pour la période du 4 mars 2001 au 3 mars 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2001.
Bruxelles, le 28 février 2001.
D. REYNDERS.
