28 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 mars 2001 au 3 mars 2003.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-3-2001
- Numéro
- 2001003130
- Page
- 6788
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005 est fixé à 4,60 % pour la période du 4 mars 2001 au 3 mars 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2001.
Bruxelles, le 28 février 2001.
D. REYNDERS.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.