Lex Iterata

Texte 2001003108

15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts d'EASDAQ S.A.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-2-2001
Numéro
2001003108
Page
5362
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A03366
belgiquelex

Article 1er.Les modifications aux statuts d'EASDAQ S.A., telles que décidées par délibération de l'assemblée générale du 9 février 2001 et visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.L'article 5 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 31 mai 2000 portant approbation des statuts d'EASDAQ S.A. est remplacé par le texte suivant :

" Le capital souscrit est fixé à vingt et un million cinquante-sept mille quatre cent soixante-deux virgule zéro trois (21 057 462,03) euro.

Le capital souscrit est représenté par cent soixante-trois mille quatre cent soixante (163 460) actions représentant chacune un/cent soixante-trois mille quatre cent soixantième (1/163 460e) du capital. ".

Art. 3.L'article 32, dernier paragraphe, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 31 mai 2000 portant approbation des statuts d'EASDAQ S.A. est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2001.

Bruxelles, le 15 février 2001.

D. REYNDERS.