20 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-2-2001
- Numéro
- 2001003065
- Page
- 4113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-20/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2000
- Texte modifié
- 1991003039
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 3°, a, de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique est remplacé par :
" Euroclear Bank S.A., en sa qualité de gestionnaire du système Euroclear; ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2000 à 23 heures.
Bruxelles, le 20 décembre 2000.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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