Texte 2001003065

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-2-2001
Numéro
2001003065
Page
4113
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-20/69
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2000
Texte modifié
1991003039
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 3°, a, de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique est remplacé par :

" Euroclear Bank S.A., en sa qualité de gestionnaire du système Euroclear; ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2000 à 23 heures.

Bruxelles, le 20 décembre 2000.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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