10 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-1-2001
- Numéro
- 2001003031
- Page
- 1557
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 1997003624
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 16, § 3, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales, modifié par la loi du 4 mai 1999 et par l'arrêté royal du 31 décembre 1999, les mots " 31 décembre 2000 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2001 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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