Texte 2001003023
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Roi est autorisé à accepter au nom de la Belgique, la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement, telle qu'elle est proposée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque africaine de Développement, aux termes de sa résolution B/BG/98/04 du 29 mai 1998, reproduite en annexe.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Résolution B/BG/98/04 du Conseil des Gouverneurs, adoptée à la Trente-quatrième assemblée du Conseil le 29 mai 1998. - Amendements de l'accord portant création de la Banque africaine de développement. - Révision de la répartition du capital, du quorum et de la structure des voix.
(Pour la Résolution, voir %%1998-05-29/38%%).