26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Télécommunications. <Erratum, M.B. 08-03-2002, p. 9526>

ELI: Justel
Source
Publication: 5-3-2002
Numéro: 2001002174
Page: 8351
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-16/31, art. 3, 002; En vigueur : 19-03-2007>

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