25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2004 et mise à jour au 10-03-2014)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-3-2002
Numéro: 2001002173
Page: 8351
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-25/33
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-02-21/11, art. 13,3°, 003; En vigueur : 01-03-2014>

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