Texte 2001002172
Article 1er.Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé sous l'autorité du ministre qui a l'économie dans ses attributions.
Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a pour mission :
1°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique d'organisation et de régulation du marché, en ce compris la protection des consommateurs;
2°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de qualité et de sécurité des produits et services et en matière de sécurité de certaines installations; ainsi que la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de construction;
3°le contrôle de l'application des réglementations économiques, l'information, la prévention et la médiation à l'égard des intervenants concernés;
4°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique de l'énergie;
5°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de compétences fédérales sectorielles;
6°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de P.M.E. et classes moyennes et les travailleurs indépendants;
7°la collecte, la production, le traitement, la diffusion et la valorisation d'informations économiques et statistiques, la préparation et l'évaluation de la politique en la matière, ainsi que le registre des entreprises;
8°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de télécommunications (et de services postaux); <AR 2002-08-02/48, art. 1, 002; En vigueur : 30-08-2002>
9°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique scientifique et de ses prolongements;
10°(...) <AR 2004-10-08/40, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2004>
§ 2. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie reprend, à la date fixée par le ministre qui a l'économie dans ses attributions, après délibération en Conseil des Ministres, les services du Ministère des Affaires économiques, à l'exception de :
- la partie du service chargé du contrôle des conseils d'entreprises qui est repris (par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale); <Erratum, M.B. 14-03-2002, p. 10736>
- la partie du service chargé du contrôle du bien-être au travail dans l'industrie extractive, l'industrie de l'acier, les excavations souterraines, l'entreposage de gaz souterrain et l'exploitation de carrières qui est repris (par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale). <Erratum, M.B. 14-03-2002, p. 10736>
Il reprend à la même date les services ou la partie des services chargés des missions suivantes :
1°des Services du Premier Ministre :
- les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, à l'exception de la tutelle des trois institutions culturelles fédérales suivantes : le Théâtre royal de la Monnaie, le Palais des Beaux-Arts et l'Orchestre national de Belgique;
2°du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture :
- les classes moyennes à l'exception du service chargé du statut social des indépendants;
- les obtentions végétales;
3°du Ministère de la Justice :
- le droit d'auteur, en ce compris l'aspect réglementaire et le contrôle visé par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur;
4°du Ministère des Communications et de l'Infrastructure :
- la qualité de la construction.
Il reprend également, à la même date, les services ou la partie des services qui sont, au sein des autres services publics fédéraux, chargés des missions des services publics fédéraux de programmation qui sont créés auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
(Il reprend également, à la même date, la partie des services de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications chargés de la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de télécommunications et de service postaux.) <AR 2002-08-02/48, art. 1, 002; En vigueur : 30-08-2002>
En dérogation de l'alinéa 2, 1°, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie reprend la tutelle des trois institutions culturelles fédérales précitées jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination des membres du prochain gouvernement pour autant que l'arrêté royal portant de nomination des Commissaires de gouvernement pour les trois institutions soit entré en vigueur.
En dérogation à l'alinéa 2, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie reprend les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles à la date fixée par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions.
Art. 3.<AR 2002-08-02/48, art. 2, 002; En vigueur : 30-08-2002> A l'exclusion des fonctions de management créées aux Services publics fédéraux de programmation Politique scientifique, Développement durable, Télécommunications et Protection des droits du consommateur l'organigramme du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comprend :
1°le président du Comité de Direction;
2°((9) fonctions de management -1); <AR 2006-12-18/42, art. 1, 004; En vigueur : 16-02-2007><AR 2007-03-16/31, art. 1, 005; En vigueur : 19-03-2007>
3°18 fonctions de management -2.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et Développement durable,
O. DELEUZE.