16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 5-12-2001
- Numéro
- 2001002159
- Page
- 41790
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-16/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2001
- Texte modifié
- 2001002020
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, le § 2 est modifié comme suit :
" § 2. Ne sont admis à l'examen que les agents qui sont titulaires d'un grade de niveau 1. ".
Art. 2.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE.
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