Article 1er.Auprès du Service public fédéral Finances est créé, sous l'autorité du ministre qui a les entreprises et les participations publiques dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Gestion des Actifs.
Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Gestion des Actifs a pour mission :
- la gestion financière de toutes les participations dans les entreprises publiques et des Public Private Partnerships;
- (la gestion financière du parc automobile du Service automobile, des terrains et bâtiments de l'Etat fédéral), à l'exception des bâtiments qui ressortent de la compétence du Ministre de la Défense et du Ministre des Affaires étrangères; <Erratum, M.B. 14-03-2002, p. 10736>
- la garantie d'un Asset Management intégré.
Art. 3.Pour l'exécution de son programme, le Service public fédéral Gestion des Actifs a une cellule administrative qui est composé de membres de personnel qui a priori sont mises à disposition par le Service public fédéral Finances et par l'organisme d'intérêt public concerné conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverse dispositions concernant l'entrée en vigueur des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS