Article 1er.Le Service public fédéral Mobilité et Transports est créé sous l'autorité du ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions.
Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission :
1°le transport terrestre, maritime et aérien :
- préparation et évaluation de la politique,
- législation et réglementation,
- coordination,
- contrôle;
2°la mobilité :
- préparation et évaluation de la politique,
- législation et réglementation,
- coordination et promotion,
- infrastructure de transport à financement fédéral;
3°la circulation et la sécurité routière :
- préparation et évaluation de la politique,
- législation et réglementation,
- coordination,
- contrôle.
§ 2. Le Service public fédéral Mobilité et Transports reprend, à la date fixée par le ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions, les services du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à l'exception des services chargés :
- de la qualité de la construction qui est repris par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
- (des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo qui sont repris) par le Service public fédéral Intérieur; <AR 2002-08-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2002>
- (...) <AR 2002-08-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2002>
- (...) <AR 2002-08-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2002>
- du Service automobile qui est repris par Service public fédéral Finances.
Art. 3.[1 L'organigramme du Service public Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Navigation, comprend :
1°Le président du Comité de Direction
2°3 fonctions de management -1
3°1 fonction de management -2.]1
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(1AR 2016-02-19/11, art. 1, 003; En vigueur : 11-04-2014)
Art. 3bis.[1 L'organigramme de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports comprend :
1°1 fonction de management -1.]1
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(1AR 2016-02-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 11-04-2014)
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.