20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2001 et mise à jour au 07-03-2016)

Article 1er.Le Service public fédéral Mobilité et Transports est créé sous l'autorité du ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission :

1°le transport terrestre, maritime et aérien :

- préparation et évaluation de la politique,

- législation et réglementation,

- coordination,

- contrôle;

2°la mobilité :

- préparation et évaluation de la politique,

- législation et réglementation,

- coordination et promotion,

- infrastructure de transport à financement fédéral;

3°la circulation et la sécurité routière :

- préparation et évaluation de la politique,

- législation et réglementation,

- coordination,

- contrôle.

§ 2. Le Service public fédéral Mobilité et Transports reprend, à la date fixée par le ministre qui a la mobilité et les transports dans ses attributions, les services du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à l'exception des services chargés :

- de la qualité de la construction qui est repris par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

- (des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo qui sont repris) par le Service public fédéral Intérieur; <AR 2002-08-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2002>

- (...) <AR 2002-08-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2002>

- (...) <AR 2002-08-28/35, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2002>

- du Service automobile qui est repris par Service public fédéral Finances.

Art. 3.[1 L'organigramme du Service public Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Navigation, comprend :

1°Le président du Comité de Direction

2°3 fonctions de management -1

3°1 fonction de management -2.]1

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(1AR 2016-02-19/11, art. 1, 003; En vigueur : 11-04-2014)

Art. 3bis.[1 L'organigramme de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports comprend :

1°1 fonction de management -1.]1

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(1AR 2016-02-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 11-04-2014)

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.