Texte 2001002129
Article 1er.Le Service public fédéral Finances est créé sous l'autorité du ministre qui a les finances dans ses attributions.
Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Finances a pour mission :
1°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière d'impôts, taxes, droits et accises et en matière de recouvrements pour différentes autorités;
2°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de circulation des biens immobiliers et de documentation patrimoniale, en ce compris les mesures et évaluations et la sécurité juridique;
3°la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de gestion financière de l'Etat fédéral et en matière de questions et relations financières nationales, internationales et européennes.
§ 2. Le Service public fédéral Finances reprend, à la date fixée par le ministre qui a les finances dans ses attributions, les services du Ministère des Finances, à l'exception des services chargés :
- (des pensions (...);) <AR 2002-12-24/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2003><AR 2005-01-31/32, art. 1, 005; En vigueur : 11-02-2005>
- du budget et du contrôle des dépenses qui est repris par le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.
Il reprend (à la date fixée par les ministres concernés) les services chargés des missions suivantes : <AR 2002-12-24/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2003>
1. du Service public fédéral Mobilité et Transports :
- le Service automobile;
2. de la Régie des Bâtiments :
- la gestion financière des terrains et bâtiments de l'Etat fédéral à l'exception des bâtiments qui ressortent de la compétence du Ministère de la Défense nationale et du Ministère des Affaires étrangères.
Art. 3.Le Service public fédéral Finances tient la comptabilité et les comptes des années budgétaires qui précèdent l'année d'entrée en vigueur de la comptabilité en partie double et de la comptabilité analytique auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et au plus tard jusqu'à la date fixée en exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.
Art. 4.[1 L'organigramme du Service public fédéral finances comprend :
1°le président du Comité de direction ;
2°8 fonctions de management -1 et 3 fonctions d'encadrement -1 ;
3°14 fonctions de management -2.]1
----------
(1AR 2018-09-06/06, art. 1, 008; En vigueur : 01-10-2018)
Art. 4bis.
<Abrogé par AR 2018-09-06/06, art. 2, 008; En vigueur : 01-10-2018>
Art. 4ter.[1 Au Service public fédéral Finances, les fonctions de management -1 sont :
- Administrateur général de la fiscalité;
- Administrateur général des douanes et accises;
- Administrateur général de la perception et du recouvrement;
- [2 Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts;]2;
- Administrateur général de la documentation patrimoniale;
- Administrateur général de la trésorerie;
["2 - Administrateur g\233n\233ral de FEDOREST;"°
["4 - Administrateur g\233n\233ral Expertise et support strat\233giques."°
["5 Les fonctions de management -2 sont :"°
["4 - Administrateur Particuliers ; - Administrateur Petites et Moyennes Entreprises : - Administrateur Grandes Entreprises ; - Administrateur Op\233rations ; - Administrateur Recherche ; - Administrateur Services Patrimoniaux ; - Administrateur Mesures et Evaluations ; - Administrateur Collecte et Echange d'informations - Administrateur S\233curit\233 Juridique ; - Administrateur Perception ; - Administrateur Recouvrement ; - Administrateur Recouvrement non fiscal ; - Administrateur R\233glementation ; - Administrateur Etudes."°
----------
(1Inséré par AR 2009-12-03/07, art. 2, 006; En vigueur : 09-12-2009)
(2AR 2013-07-19/17, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2013)
(3AR 2013-07-19/17, art. 2, 3°, 007; En vigueur : 09-12-2009)
(4AR 2018-09-06/06, art. 3, 008; En vigueur : 01-10-2018)
(5AR 2019-01-17/01, art. 1, 009; En vigueur : 01-10-2018)
Art. 4quater.[1 Au Service public fédéral Finances, les fonctions d'encadrement -1 sont :
- Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation;
- Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion;
- Directeur du service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication;
["2 ..."° ]1
----------
(1Inséré par AR 2013-07-19/17, art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2013)
(2AR 2018-09-06/06, art. 4, 008; En vigueur : 01-10-2018)
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.