19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Article 1er.Les emplois visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Service public fédéral - Budget et Contrôle de la Gestion.

                    Cadre        Cadre
                  francais    neerlandais             Cadre bilingue
                      -            -                        -
                                              Pourcentage      Pourcentage
                                               d'emplois        d'emplois
                                              reserve aux      reserve aux
                                             fonctionnaires   fonctionnaires
    Degres                                     du role           du role
    de la       Pourcentage   Pourcentage    linguistique      linguistique
  hierarchie     d'emplois     d'emplois       francais        neerlandais
      1             40 %          40 %           10 %              10 %
      2             40 %          40 %           10 %              10 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.