Texte 2001002092

19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
28-7-2001
Numéro
2001002092
Page
25623
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-19/41
Entrée en vigueur / Effet
07-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-03/53, art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2005>

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