Article 1er.Le Service public fédéral Sécurité sociale est créé sous l'autorité du ministre qui a les affaires sociales et les pensions dans ses attributions.
Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Sécurité sociale a pour mission :
1°la préparation, le soutien et la coordination de la politique générale en matière de sécurité sociale ainsi que la guidance et le contrôle des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et des institutions publiques de sécurité sociale;
(2° [2 le soutien et la coordination de la politique en matière de victimes de guerre et de victimes d'actes de terrorisme lorsque le cadre des pensions, allocations et rentes n'est pas le seul concerné. ]2
3°(...) <AR 2005-01-21/34, art. 1, 005; En vigueur : 11-02-2005>
4°la conception, la préparation et le soutien de la politique en matière de sécurité sociale des travailleurs ainsi que l'interprétation de la réglementation;
5°la conception, la préparation et le soutien de la politique en matière de sécurité sociale des indépendants ainsi que l'interprétation de la réglementation;
6°la conception, la préparation et le soutien de la politique en matière de sécurité sociale des agents de l'Etat ainsi que l'interprétation de la réglementation;
7°[1 ...]1
(8° les allocations aux handicapés;) <AR 2002-08-28/37, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2002>
(9° la lutte contre la pauvreté, l'économie sociale, la ville, les handicapés, l'aide sociale.) <AR 2002-08-28/37, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2002>
§ 2. (Le Service public fédéral Sécurité sociale reprend, à la date fixée par le ministre qui a les affaires sociales et les pensions dans ses attributions, les services chargés des affaires sociales du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à l'exception:
1. de la partie du secrétariat général et des services généraux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement qui sont désignés dans l'arrêté ministériel;
Les services généraux susmentionnés seront transférés conformément à l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation au Service public fédéral Sécurité sociale à une date ultérieur à fixer par les ministres concernés.
2. (de la partie du service chargée des prolongations des détachements, qui est reprise par l'organisme d'intérêt public compétent;) <AR 2004-07-05/32, art. 1, En vigueur : 29-05-2001>
3. de la partie du service chargé du contrôle des compagnies d'assurances d'accidents du travail qui est repris par l'Office de Contrôle des Assurances.
(Alinéa 2 abrogé) <AR 2005-01-21/34, art. 1, 005; En vigueur : 11-02-2005>
Conformément à l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes vers les cellules provisoires de l'Agence fédéral pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou les nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants, le service du Ministère de l'Agriculture et des classes moyennes chargé de la mission la sécurité sociale des indépendants est transféré au Service public fédéral Sécurité sociale.) <KB 2002-08-28/37, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2002>
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(1AR 2017-06-06/04, art. 4, 006; En vigueur : 01-07-2017)
(2AR 2018-02-04/02, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2018)
Art. 3.<AR 2002-08-28/37, art. 2, 003; En vigueur : 05-09-2002> L'organigramme du Service public fédéral Sécurité sociale comprend, à l'exclusion des fonctions de management créées au Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté:
1°le président du Comité de Direction;
2°[1(5)]1 fonctions de management -1; <AR 2005-01-21/34, art. 2, 005; En vigueur : 11-02-2005>
3°6 fonctions de management -2.
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(1AR 2017-06-06/04, art. 4, 006; En vigueur : 01-07-2017)
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.