Texte 2001002047
Article 1er.Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est créé sous l'autorité du ministre qui a la santé publique et l'environnement dans ses attributions.
Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a pour mission :
1°la préparation de la politique de la santé publique et son exécution entre autre par :
- l'organisation et le financement des établissements de soins;
- l'organisation des professions en soins de santé;
- l'aide médicale urgente;
- la concertation et la collaboration internationales;
- le support administratif et technique de la communication, des conseils et des organes de concertation;
2°la préparation de la politique de sécurité alimentaire et de protection de la santé publique et de l'environnement et son exécution en autres par :
- santé publique :
- (...) l'établissement des normes et le contrôle des cosmétiques; <AR 2007-03-19/39, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2007>
- L'établissement des normes de produits relatives aux aspects sanitaires pour les denrées alimentaires et les autres produits de consommation;
- l'établissement des normes de produits relatives aux matières premières, au secteur des plantes, à la santé des animaux et à la production animale;
- l'établissement des normes et la gestion relatives au bien-être des animaux;
- environnement :
- l'exercice et la coordination de la politique environnementale au niveau national et international;
- l'encouragement des modes de production et de consommation durables, en particulier la politique intégrée des produits;
3°l'expertise médicale;
4°[2 la passation des marchés publics en tant que centrale d'achat.]2
§ 2. (Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement reprend, à la date fixée par le ministre qui a la santé publique et l'environnement dans ses attributions, les services chargés :
- de la santé publique,
- de l'environnement,
- des normes et des relations internationales y correspondant de l'Inspection des denrées alimentaires,
du Ministère des Affaires sociales, Santé publique et Environnement. Les autres services de l'Inspection des denrées alimentaires sont à la même date transférées vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
A la même date, il reprend de l'Institut d'Expertise vétérinaire, les services ou parties de services chargés des normes de produits et des relations internationales y correspondant.
Conformément à l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières de transfert de membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes vers les cellules provisoires de l'Agence fédéral pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou les nouveaux services publics fédéraux ou des ministères restants le service ou les parties de service(s) de Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes chargé des missions suivantes sont à la même date transférés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :
- l'établissement des normes de produits relatives aux matières premières et au secteur des plantes;
- l'établissement des normes de produits relatives a la santé des animaux et à la production animale;
- l'établissement des normes et la gestion du bien-être des animaux;
- les relations internationales qui se rapportent aux normes citées dans le présent alinéa.
Conformément à l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation une partie du secrétariat général et des services généraux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, qui sont désignés dans l'arrêté ministériel, sera transférés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à une date ultérieur à fixer par les ministres concernés.) <AR 2002-09-05/30, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2002>
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(1AR 2014-02-21/11, art. 13,2°, 005; En vigueur : 01-03-2014)
(2AR 2021-06-20/10, art. 1, 006; En vigueur : 10-07-2021)
Art. 3.<AR 2002-09-05/30, art. 2, 002; En vigueur : 11-09-2002> L'organigramme du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comprend :
1°le président du Comité de Direction;
2°5 fonctions de management -1;
3°8 fonctions de management -2.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.