Texte 2001002043
Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Les membres du personnel du Ministère de la Fonction publique affectés initialement au Comité supérieur de contrôle puis affectés d'office le 1er janvier 1998 au Service des Marchés publics et des Subventions conservent à titre personnel les avantages en matière de transport dont ils bénéficiaient à charge du budget de l'Etat avant cette affectation d'office. Ils conservent également à titre personnel le bénéfice de l'indemnité forfaitaire mensuelle de cinq mille quatre cent vingt-sept francs (5 427 F) qui leur était octroyée avant cette affectation d'office pour couvrir les frais encourus lors des déplacements à l'intérieur du Royaume effectués dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les menues dépenses telles que les frais de communications téléphoniques, de consommations ou de collations ainsi que les frais d'utilisation des moyens de transports en commun autres que les chemins de fer. Cette indemnité est soumise au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères et rattachée à cette fin à l'indice-pivot 138,01. Elle ne peut être cumulée avec l'indemnité pour frais de séjour à l'intérieur du Royaume prévue par l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères. En cas d'interruption de service continue excédant quinze jours, elle est diminuée de 1/30 par jour d'interruption depuis le début de celle-ci. ".
Art. 2.Sont abrogés :
- l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle, modifié par les arrêtés royaux des 10 janvier 1975, 19 décembre 1977, 17 janvier 1980, 3 juillet 1984, 28 août 1991, 3 janvier 1992 et 5 février 1993;
- les articles 3, 6, 9, 12, 15, 19, 22 et 25 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires;
- l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2000.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.
Art. 4.
Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE.