Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat, les articles 3, 5, 6 et 7 sont abrogés et les mentions " Chapitre Ier - Dispositions générales ", " Chapitre II - Notification des vacances d'emploi et des propositions de promotion et de changement de grades ", " Chapitre III - Vérifications d'aptitudes professionnelles " et " Chapitre IV - Propositions de signalement et de peines disciplinaires, Attribution de la mention défavorable - Compétence " sont supprimées.
Art. 2.Au tableau de l'annexe I du même arrêté, les mentions relatives aux grades de commissaire en chef (rang 15), de commissaire divisionnaire (rang 13), de commissaire (rang 10), d'enquêteur divisionnaire (rang 28), d'enquêteur (rang 26), de chef opérateur mécanographe (rang 32) et d'opérateur mécanographe (rang 30), figurant dans les colonnes 2 à 7, sont supprimées.
Art. 3.Le tableau de l'annexe III du même arrêté est supprimé.
Art. 4.Au tableau de l'annexe IV du même arrêté, qui en devient l'annexe III :
- la mention " (grade supprimé) " est insérée dans la colonne 2 et dans la colonne 4 après la dénomination des grades de conseiller général aux marchés publics et de conseiller adjoint aux marchés publics;
- les mentions relatives à l'accès aux grades de conseiller général aux marchés publics (grade supprimé) et de conseiller adjoint aux marchés publics (grade supprimé), reprises dans les colonnes 3 à 7, sont supprimées;
- dans la mention de la colonne 7 relative à l'accès au grade de conseiller aux marchés publics, les mots entre parenthèses sont supprimés.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.
Bruxelles, le 23 mai 2001.
L. VAN DEN BOSSCHE.