Texte 2001002041
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents de l'Etat affectés au Ministère de la Fonction publique et titulaires au 1er juin 2000 du grade de conseiller adjoint aux marchés publics (grade supprimé), assistant principal des marchés publics ou assistant des marchés publics.
Art. 2.§ 1er. Peut obtenir une promotion par avancement barémique, le conseiller adjoint aux marchés publics (grade supprimé) qui compte une ancienneté de grade de neuf ans au moins.
§ 2. Le conseiller adjoint aux marchés publics (grade supprimé) est promu au grade de conseiller aux marchés publics selon les règles de la carrière plane. En dérogation à l'article 65, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, il ne peut être promu à ce grade que s'il compte une ancienneté de grade de dix-huit ans au moins.
§ 3. Peut obtenir une promotion par avancement barémique, dans la limite des emplois vacants, le conseiller aux marchés publics qui compte une ancienneté de grade de trois ans au moins.
Art. 3.§ 1er. Peut obtenir une promotion par avancement barémique, l'assistant des marchés publics qui compte une ancienneté de grade de huit ans au moins.
§ 2. Peut obtenir une promotion par avancement barémique, dans la limite des emplois vacants, l'assistant principal des marchés publics qui compte une ancienneté de grade de trois ans au moins.
Art. 4.L'arrêté royal du 22 mars 1995 relatif à la carrière des agents chargés des missions du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1997, est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.
Art. 6.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE.