15 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2002 et mise à jour au 28-02-2017)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 16-5-2001
Numéro: 2001002035
Page: 16055
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-02-22/02, art. 8, 003; En vigueur : 01-03-2017>

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