11 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2002 et mise à jour au 28-02-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 15-5-2001
- Numéro
- 2001002033
- Page
- 15864
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-02-22/02, art. 8, 008; En vigueur : 01-03-2017>
