11 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2002 et mise à jour au 28-02-2017)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 15-5-2001
Numéro: 2001002033
Page: 15864
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-11/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-02-22/02, art. 8, 008; En vigueur : 01-03-2017>

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