24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant l'octroi aux zones de police, pour l'année 2002, de la subvention fédérale en compensation des cotisations sociales de certains membres du personnel des corps de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 20-03-2003)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-12-2001
Numéro: 2001001345
Page: 45555
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-24/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-02-26/36, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2002>

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