19 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2007 et mise à jour au 10-10-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 5-1-2002
- Numéro
- 2001001339
- Page
- 227
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-09-21/05, art. 8,1°, 004; En vigueur : 20-10-2018>
