Lex Iterata

Texte 2001001320

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire 2001

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2002
Numéro
2001001320
Page
14866
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex