Lex Iterata

Texte 2001001317

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2002
Numéro
2001001317
Page
13953
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex