Lex Iterata

Texte 2001001316

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juillet 2001 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2002
Numéro
2001001316
Page
14869
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex