Lex Iterata

Texte 2001001315

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de deux arrêtés royaux du 10 juin 2001 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2002
Numéro
2001001315
Page
13839
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex