Lex Iterata

Texte 2001001309

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2002
Numéro
2001001309
Page
10013
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex