21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-3-2002
Numéro: 2001001309
Page: 10013
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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