Lex Iterata

Texte 2001001308

21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion de matches de football

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2002
Numéro
2001001308
Page
11665
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex