22 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux frais de déplacement des membres des Chambres de la Commission de Régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Article 1er.Les membres des Chambres de la Commission de Régularisation sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements, les jours d'audience, entre leur domicile et la Commission de Régularisation.

Art. 2.Un contingent kilométrique global de 650 000 km est accordé à l'ensemble des membres des Chambres de la Commission de Régularisation pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2001.

Art. 3.Les membres des Chambres de la Commission de Régularisation bénéficient, pour leurs déplacements visés à l'article 1er, d'une indemnité kilométrique calculée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 22 octobre 2001.

A. DUQUESNE.