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Lex Iterata
Texte 2001001203
26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2002
Numéro
2001001203
Page
13830
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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