Lex Iterata

Texte 2001001202

26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de l'article 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2002
Numéro
2001001202
Page
13829
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex