26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 juillet 1992 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-4-2002
Numéro: 2001001201
Page: 13827
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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