Lex Iterata

Texte 2001001201

26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 juillet 1992 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2002
Numéro
2001001201
Page
13827
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex