Texte 2001001200

26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 juillet 2001 modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2002
Numéro
2001001200
Page
13826
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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