Lex Iterata

Texte 2001001197

3 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 réglant l'enregistrement par les communes des dernières volontés quant au mode de sépulture

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2002
Numéro
2001001197
Page
14862
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex