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Lex Iterata
Texte 2001001195
26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2002
Numéro
2001001195
Page
13816
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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